Quelles autorisations obtenir pour installer et mettre en service des panneaux solaires ?

Tableau récapitulatif des autorisations à obtenir en fonction des caractéristiques d'une installation solaire :

Installer des panneaux solaires chez soi modifie l’apparence extérieure de votre maison et parfois l’usage même du terrain. Ce type d’aménagement est donc encadré par le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Dans la majorité des cas, une installation solaire implique de déposer une déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable est obligatoire dès lors que l’installation solaire modifie l’aspect extérieur de votre habitation. En pratique, cela concerne :

• Les panneaux solaires en toiture sur une maison existante, que ce soit en surimposition (posés au-dessus du toit) ou intégrés dans la couverture. La puissance de la centrale solaire n’a ici aucune importance.

• Les installations sur façade, comme des panneaux accrochés verticalement à un mur extérieur.

• Les panneaux au sol, si la puissance dépasse 3 kWc ou si la structure excède 1,80 mètre de hauteur.

• Les zones protégées ou à forte sensibilité patrimoniale, comme les panneaux installés dans une zone classée, aux abords de monuments historiques ou dans un secteur couvert par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Dans ces cas-là, la déclaration préalable est exigée quel que soit le type ou la puissance de l’installation, même pour installation de moins de 3 kWc posée à ras du sol.

Une déclaration préalable de travaux est une démarche plus légère qu’un permis de construire. Elle peut être réalisée par vous-même ou déléguée à votre installateur photovoltaïque (c’est d’ailleurs ce que fait Ensol pour chacun de ses clients).

La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°16702*01, disponible en ligne sur le site service-public.fr ou directement en mairie. Il est accompagné de plusieurs documents qui doivent permettre à l’administration de visualiser votre projet. 

Parmi les pièces attendues, on trouve :

• Un plan de situation du terrain dans la commune ;

• Un plan de masse indiquant l’emplacement des panneaux ;

• Des plans en coupe si les panneaux sont intégrés ou modifient la toiture ;

• Une ou plusieurs photographies de l’état existant ;

• Un document d’insertion montrant le rendu futur.

L’ensemble du dossier est ensuite à déposer à la mairie de votre commune. Cela dit, certaines collectivités proposent un dépôt en ligne via leur guichet numérique, ce qui simplifie les choses.

Une fois le dossier complet, le délai légal d’instruction est de 1 mois. Ce délai peut être prolongé à 2 mois si le projet se situe dans un secteur protégé nécessitant l’avis de l’ABF (voir plus bas). 

Enfin, à l’achèvement des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée auprès de la mairie. Ce document atteste que l’installation a été réalisée conformément à ce qui avait été déclaré.

En résumé, la déclaration préalable de travaux est un passage quasi obligé pour tout particulier souhaitant produire sa propre électricité solaire. Réaliser ces démarches administratives seul peut sembler fastidieux mais avec Ensol, c’est un dossier que nous prenons en main. Vous n’avez qu’à profiter du soleil 😎

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L’obtention d’un permis de construire concerne essentiellement les projets d’envergure ou les constructions nouvelles qui accompagnent l’installation photovoltaïque. 

Concrètement, il faut obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• Lorsque votre installation au sol dépasse 1 000 kWc de puissance. Cela concerne des projets de grande puissance (ex : agrivoltaïsme), rarement rencontrés chez les particuliers.

• Lorsque l’installation est située dans un secteur protégé (c’est-à-dire aux abords d’un monument historique, dans une zone classée ou un site patrimonial remarquable) et que sa puissance est supérieure ou égale à 3 kWc.

• Lorsque vous construisez une maison neuve équipée de panneaux solaires. Le  projet photovoltaïque doit être intégré au permis de construire de la maison.

• Lorsque vous construisez une structure annexe  (un carport, une pergola ou une ombrière) destinée à supporter des panneaux solaires et que cette construction crée une emprise au sol supérieure à 20 m².

La demande de permis de construire suit une procédure plus rigoureuse que la déclaration préalable mais elle reste accessible à tout particulier organisé (ou bien accompagné).

La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°13406*15 (pour une maison individuelle), téléchargeable sur le site service-public.fr. Il doit être accompagné de plusieurs pièces complémentaires :

• Un plan de situation du terrain dans la commune (extrait cadastral ou carte IGN) ;

• Un plan de masse du projet ;

• Des plans de coupe pour évaluer l’impact visuel et volumétrique ;

• Une notice descriptive qui présente les matériaux, couleurs, technologies utilisées ;

• Des documents graphiques d’insertion (simulation visuelle) pour aider la mairie à visualiser le projet dans son environnement ;

• Des photographies de l’état actuel et du voisinage immédiat.

Ce dossier doit être déposé à la mairie de la commune concernée, en plusieurs exemplaires, ou via la plateforme numérique si la commune dispose d’un guichet en ligne.

Le délai d’instruction est de 2 mois minimum, pouvant être prolongé à 3 mois ou plus en cas de consultation d’un service externe (ex : Architecte des Bâtiments de France.). Il est donc fortement recommandé de déposer son dossier plusieurs mois avant la date de début souhaitée des travaux.

Une fois le permis accordé, il est valide pendant 3 ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an à chaque fois (à condition d’en faire la demande dans les délais).

Chez Ensol, nous prenons en charge l’ensemble des déclarations liées à l’installation de panneaux solaires, afin que vous puissiez avancer sereinement sans vous perdre dans les arcanes administratives. Utilisez le simulateur ci-dessous pour estimer la puissance idéale de votre installation solaire et les économies que vous pouvez réaliser dans les 30 prochaines années.

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Vous vous demandez s’il est possible d’installer des panneaux solaires sans passer par la case mairie ? La réponse est oui… mais seulement dans un cas précis. Dans la majorité des situations, une autorisation reste indispensable, et s’en passer quand elle est requise peut avoir des conséquences lourdes.

Pour qu’une installation solaire au sol soit dispensée de formalité, elle doit respecter trois critères cumulatifs :

• Une puissance inférieure ou égale à 3 kWc

• Une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

• Une implantation hors secteur protégé

Par exemple, la plupart des kits solaires « plug & play » ont une puissance inférieure à 3 kWc. Bien qu’un kit permet rarement de faire autant d’économie que des panneaux solaires classiques, ceux-ci peuvent être installés sans autorisation (à condition que votre logement ne soit pas situé dans une zone protégée).

Faire installer des panneaux solaires sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la mairie peut vous exposer à des problèmes coûteux, comme :

1. Une amende administrative salée : la pose de panneaux solaires sans autorisation constitue une infraction au Code de l’urbanisme, passible d’une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface installée.

2. L’obligation de démonter l’installation : en cas de contrôle, vous pouvez être contraint de démonter complètement votre installation solaire, à vos frais, même si les travaux ont été réalisés depuis plusieurs mois. Ensuite, vous devrez également justifier de la régularisation de votre situation sous peine de recevoir une amende de 500 €.

3. Le refus de raccordement au réseau public : sans autorisation d’urbanisme délivrée par votre mairie, Enedis ne peut pas procéder au raccordement de votre centrale solaire. Cela vous empêche de revendre votre électricité à EDF OA ou à tout autre acteur du marché.

4. La perte des aides financières de l’État : les “installations sauvages” sont inéligibles à la prime à l’autoconsommation et aux autres aides dédiées au solaire, ce qui peut avoir un effet négatif sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques.

5. Des complications en cas de revente du logement : l’absence de conformité risque d’être pointée par l’acquéreur, ce qui peut mener à la baisse du prix de vente, voire à un litige (l’absence d’autorisation pouvant être considérée comme un vice cachée).

6. Un risque d’exclusion des garanties d’assurance : en cas de sinistre impliquant l’installation (ex : incendie des panneaux, dégâts des eaux), votre assurance habitation peut refuser d’intervenir si l’installation est non conforme aux règles d’urbanisme.

En fin de compte, installer sans autorisation, c’est jouer avec le feu. Vous pouvez gagner du temps à court terme, mais perdre gros à long terme.

Lorsque vous projetez d’installer des panneaux solaires dans une zone protégée, votre dossier doit obligatoirement passer entre les mains d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce professionnel, rattaché au ministère de la Culture, veille à la protection de l’identité architecturale et paysagère des lieux d’intérêt patrimonial.

La saisine de l’ABF ne dépend pas du type d’installation (au sol, en toiture, en façade…) mais de l’emplacement géographique des panneaux. L’autorisation de l’ABF est requise dès lors que votre bien immobilier se trouve dans l’une des zones suivantes :

• Périmètre délimité aux abords (PDA) d’un monument historique, généralement dans un rayon de 500 mètres, mais parfois étendu,

• Secteur sauvegardé, site patrimonial remarquable, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

• Site inscrit ou classé, lié au patrimoine architectural ou naturel exceptionnel.

Dans ces cas, même une installation de petite taille ou invisible depuis la rue est soumise à l’autorisation de l’ABF. Autrement dit, ce n’est pas parce que vos panneaux sont discrets ou bien intégrés qu’ils échappent à la règle.

Cela concerne donc autant les maisons en cœur de village ancien que les bâtis en lisière de zones naturelles protégées. Le rôle de l’ABF est de s’assurer que l’installation photovoltaïque ne porte pas atteinte à l’esthétique du site ou au caractère architectural du bâti existant.

Vous n’avez pas besoin de contacter directement l’ABF pour obtenir son avis. Lorsque vous déposez une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, c’est la mairie qui transmet automatiquement votre dossier à l’ABF compétent.

Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour émettre un avis. Celui-ci peut être :

• Favorable sans réserve : vous pouvez poursuivre le projet tel quel ;

• Favorable avec modifications : l’ABF demande des modifications (teinte des panneaux, intégration au bâti...) ;

• Défavorable : le projet est refusé en l’état et la mairie est tenue de suivre cet avis dit “conforme”.

Par conséquent, si vous installez des panneaux solaires dans une zone classée, il est important de préparer le dossier avec soin. L’ABF est un professionnel exigeant et particulièrement attentif à la cohérence visuelle entre les panneaux et la toiture (matériau, couleur, intégration), à leur visibilité depuis la voie publique et à leur impact sur les perspectives ou les bâtiments voisins.

Chez Ensol, nous connaissons parfaitement les exigences de l’ABF et nous pouvons monter pour vous un dossier qui présente votre projet solaire sous son meilleur jour 🌞.

Une fois les panneaux solaires posés, vous devez impérativement raccorder l’installation solaire au réseau public de distribution d’électricité afin de pouvoir injecter ou vendre votre production d’énergie solaire. Ce raccordement implique de recevoir une autorisation de la part d’Enedis et de l’organisme Consuel.

Les démarches à réaliser dépendent de la manière dont vous gérez votre production d’énergie :

• En autoconsommation avec injection de surplus, vous consommez une partie de l’énergie produite et le surplus est réinjecté sur le réseau. Cela implique la signature d’un Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis.

• En vente totale, l’intégralité de votre production est vendue à EDF OA ou à un acheteur agréé. Là aussi, le CRAE est indispensable, car vous devenez un producteur tiers raccordé au réseau.

• En autoconsommation totale, vous n’injectez rien sur le réseau mais vous devez tout de même signer une Convention d’AutoConsommation Sans Injection (CACSI) avec Enedis.

La demande de raccordement se fait aujourd’hui en ligne via le portail Enedis Connect. Elle peut être effectuée par vous-même ou, plus simplement, déléguée à votre installateur — c’est d’ailleurs ce que propose Ensol à tous ses clients pour garantir un dossier complet et sans erreur.

Voici les étapes à suivre si vous réalisez la démarche vous-même :

1. Créer un compte sur Enedis Connect : https://connect-racco.enedis.fr.
2. Remplir le formulaire de demande en précisant :

• L’adresse du site de production,

• Le type d’installation (autoconsommation totale, autoconsommation avec injection, ou vente totale),

• La puissance de l’installation,

• Le type de raccordement (monophasé ou triphasé),

• Le numéro du Point de Livraison (PDL),

• Et en joignant une copie de votre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

3. Une fois le dossier validé, Enedis vous transmet une Proposition Technique et Financière (PTF) dans un délai de 10 à 15 jours en moyenne. Ce document précise les modalités de raccordement, les délais et les éventuels frais à votre charge.

4. Après acceptation de la PTF, Enedis programme l’intervention technique (pose ou adaptation de compteur, coffret de branchement, etc.). Comptez en général 6 à 10 semaines avant le raccordement effectif, selon la complexité du chantier et les disponibilités locales.

L’attestation de conformité Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est un document indispensable dans la majorité des projets photovoltaïques.

Elle permet de certifier que votre installation électrique respecte les normes françaises en vigueur. Sans cette attestation, Enedis ne peut pas mettre en service votre installation (ce qui correspond à la dernière étape du raccordement).

Cette attestation est obligatoire dans tous les cas où l’installation est raccordée au réseau public. Elle concerne donc :

• Les installations en autoconsommation avec injection de surplus,

• Les installations en vente totale,

• Les installations associées à une ou plusieurs batteries de stockage, même sans revente du surplus,

• Les installations de plus de 3 kWc en autoconsommation sans injection

En revanche, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’attestation Consuel à condition que votre installation soit raccordée à votre réseau domestique mais n’injecte jamais de surplus, que la puissance de votre installation ne dépasse pas 3 kWc et que vous signez une CACSI avec Enedis. Cela concerne les très petites installations (1 à 3 panneaux), les kits solaires plug & play branchés sur une prise dédiée et les maisons non raccordées au réseau public (site isolé, résidence secondaire en autonomie).

Pour obtenir cette attestation, il faut :

1. Compléter le formulaire CERFA adapté : rendez-vous sur le site officiel de Consuel pour créer votre espace en ligne et sélectionner le formulaire d’attestation adapté à votre type d’installation (l’attestation bleue pour une installation sans système de stockage ou l’attestation violette si votre installation comporte une batterie de stockage)

2. Constituer le dossier technique : il faut notamment indiquer les caractéristiques techniques de la centrale solaire (puissance en kWc, type et nombre de panneaux, modèle de l’onduleur ou des micro-onduleurs, protections électriques, etc.), les coordonnées de l’installateur ainsi que le mode d’exploitation de l’énergie (autoconsommation totale, injection du surplus, vente totale). Il faut également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives comme le schéma électrique unifilaire de l’installation, le plan d’implantation des panneaux, les fiches techniques et certificats de conformité du matériel (panneaux, onduleur, batteries…), la références des dispositifs de protection et de sectionnement, la certification de l’installateur…

3. Régler les frais de traitement : l’attestation bleue (installation sans batterie) coûte environ 200 € TTC, tandis que la version violette (avec batteries) s’élève à environ 230 € TTC. Le paiement s’effectue en ligne.

4. Contrôle de l’installation par un technicien Consuel : une fois le dossier envoyé et instruit, un technicien agréé se rend à votre domicile pour inspecter physiquement l’installation solaire. Ce contrôle vise à s’assurer que l’installation réalisée correspond bien aux normes et au dossier technique soumis.

5. Visa de conformité et raccordement final : si tout est conforme, le technicien pose le visa de conformité sur votre attestation Consuel. Vous pouvez alors transmettre cette attestation à Enedis afin de faire valider le raccordement de vos panneaux solaires et procéder à la mise en service du compteur de production.

En confiant votre installation à Ensol, nos installateurs RGE réalisent la pose dans les règles de l’art afin de vous assurer d’obtenir du premier coup l’autorisation de mettre en service votre installation solaire (parfois même sans visite sur site).