Applicables au 9 juin 2025
Le site Internet accessible à l’adresse https://goensol.com (le « Site ») est édité par la société ENSOL GROUP (« Ensol »), Société par actions simplifiée au capital social de 200 286,10 €, ayant son siège social situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 978 246 601, et dont les coordonnées sont :
Pour plus d’informations sur l’éditeur du Site, l’hébergeur ou la gestion des données personnelles, veuillez consulter les mentions légales. Ensol s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité.
Toutes les ventes de produits et prestations proposées par Ensol sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente :
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations proposées par Ensol à ses clients (les « Prestations ») relatives à tous travaux d’installation d'équipements énergétiques (les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent, à titre informatif sur le Site et à titre de proposition commerciale dans le Devis remis au Client avant la conclusion du contrat. Néanmoins, le client devra prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d'utilisation des Produits, ainsi que de toute autre information fournie.
2. PRIX
Les prix des Prestations (les « Prix ») sont en euros toutes taxes comprises lorsque cela n'est pas explicite. Des estimations de Prix apparaissent, à titre informatif, sur le Site. Le Prix final des Prestations, en fonction de la configuration de matériel spécifique aux particularités du projet du client, est indiqué dans le Devis remis au client.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations proposées à la vente sur le Site.
Ensol se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du Prix en vigueur indiqué dans le Devis pendant la période de validité de celui-ci.
3. DEVIS
Établissement de devis À la suite d’un échange entre le client et un conseiller commercial d’Ensol, et sur la base des informations transmises par le client, un Devis personnalisé pourra être établi présentant les caractéristiques techniques et tarifaires du projet envisagé (le « Devis »).
Sens du devis La signature du Devis par le client permet à Ensol d'effectuer les démarches nécessaires :
Validité de devis La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par Ensol est de trente (30) jours à compter de la date d'émission figurant sur le Devis. Au delà de ce délai, Ensol pourrait être contrainte de produire un nouveau devis dont le Prix ou autres conditions tarifaires pourraient être différents.
Modifications de devis Si après l’acceptation du Devis, le client apporte une ou des modifications à son projet, Ensol se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis. En cas de travaux additionnels nécessaires à la réalisation de la Prestation (eg. remise aux normes du système électrique), il sera établi à la demande du client un devis spécifique pour les réalisation desdits travaux.
4. FORMATION DU CONTRAT ET DROIT DE RÉTRACTATION
Matérialisation de la commande La commande se matérialise lorsque la visite technique valide la faisabilité du projet du client et que celui-ci choisit de poursuivre, et manifeste cette volonté en effectuant un premier paiement de manière totalement volontaire. Tant que le paiement de confirmation n’a pas été effectué, aucune obligation de commande ni d’achat ne lie le client à Ensol. Toutefois, la signature du Devis permet à Ensol d’agir dans le cadre d’un mandat limité pour engager les démarches administratives préalables au projet. Ce mandat, signé séparément, est encadré par les présentes CGV notamment en ce qui concerne la confidentialité des données transmises et les limites de responsabilité d’Ensol en l’absence de commande.
Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d'un délai quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation relatif à sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Le contrat est formé lors du paiement volontaire post-visite technique, ce qui fait courir le délai de rétractation de 14 jours. Aucune Prestation n’interviendra avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel doit informer Ensol dans le délai de 14 jours de sa volonté de se rétracter par email (en contactant son gestionnaire de projet) ou par courrier postal. Un simple message exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter suffit.
Remboursement En cas d’exercice de son droit rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, Ensol procèdera au remboursement des montants versés par le client, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Ensol a été informée de la décision du client de se rétracter.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix des Prestations se décompose en 3 règlements :
Confirmation de commande Un premier paiement de 500€ TTC, déduit du Prix total de la Prestation, à titre de confirmation permettant à Ensol lancer le projet. Le contrat est formé dès la réception par Ensol de ce premier paiement, qui engage le client sur cette commande. Ce paiement devra être effectué dans un délai de 14 jours après la validation de la visite technique pour que le client puisse obtenir une date d'installation et bénéficier des conditions tarifaires de son Devis. Ce montant est intégralement remboursé au client en cas de refus administratif (refus de sa mairie) ou financier (refus de crédit de sa banque ou de la part de l'un de nos partenaires financiers). Ce montant ne peut être restitué au client dans d'autres circonstances.
Acompte Un deuxième paiement correspondant à 50 % du Prix une fois le paiement de Confirmation déduit, permettant à Ensol de commander le matériel nécéssaire au chantier. Ce paiement devra être versé à la date la plus tardive entre :
La Prestation ne sera initiée qu’à réception par Ensol du paiement par le client de cet acompte.
Solde Un paiement de solde (le solde du Prix une fois les deux premiers réglements déduits), qui devra être versé au plus tard 7 jours après la date de réception du chantier, qui est matérialisée par la signature par le client du procès-verbal de réception.
Modalités de paiement Le règlement du Prix peut s'effectuer :
Propriété Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du code civil, les Produits ou les pièces de rechange ne deviennent la propriété du client qu’après paiement intégral du Prix convenu. Ensol peut donc revendiquer la restitution des Produits et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le client sera en possession des Produits et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques.
Pénalités pour non paiement Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’une pénalité équivalente au taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de défaut de paiement, Ensol pourra également résilier le contrat et exiger la restitution des biens aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
6. DÉLAI D’EXÉCUTION
Ensol s’engage à exécuter les travaux mentionnés dans le Devis à la date et au lieu indiqués par le client dans un délai de 90 jours à compter de la réception du paiement de confirmation du client. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client et du Partenaire dans le délai d’exécution mentionné sur le Devis.
Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager Ensol. En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable d'Ensol.
Ensol est libérée de toute obligation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7. SERVICES POST-INSTALLATION
Nature non contractuelle de l'offre de services À la date des présentes CGV, Ensol propose, à titre commercial et non contractuel, un ensemble de services post-installation visant à accompagner ses clients dans le bon fonctionnement de leur installation solaire. Ces services sont fournis à titre gracieux, sous réserve de disponibilité, et ne constituent pas une obligation contractuelle de la part d’Ensol. En conséquence, Ensol se réserve le droit de modifier ou de suspendre tout ou partie de ces services à tout moment, sans que cela n’affecte l’exécution du contrat principal relatif à l’installation.
Liste indicative des services actuellement proposés À titre purement informatif, les services suivants sont actuellement proposés gratuitement par Ensol :
Limites d’éligibilité aux services Ces services ne s’appliquent exclusivement qu’aux équipements fournis et installés par Ensol dans le cadre du présent contrat. Ils ne couvrent ni les équipements acquis auprès de tiers, ni les composants installés en dehors du périmètre de l’intervention contractuelle d’Ensol.
Exclusions de prise en charge Ensol se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de facturer toute intervention, y compris sur du matériel fourni par Ensol, dans les situations suivantes :
En cas de refus de prise en charge ou de facturation, le client en sera informé préalablement, et aucune intervention ne sera réalisée sans son accord exprès.
Évolution future de l'offre L’offre de services post-installation pourra évoluer. Ensol se réserve le droit, à tout moment, de :
Liberté de choix du client Le client reste libre de ne pas recourir aux services d’Ensol pour le suivi, la maintenance ou les réparations de son installation solaire, et peut faire appel à tout prestataire de son choix, sous sa seule responsabilité. Cependant, le recours à un prestataire tiers non agréé par Ensol peut entraîner l’exclusion du client de certains services gratuits ou payants, notamment lorsque les dommages constatés résultent directement ou indirectement de cette intervention. À ce titre, il est renvoyé aux stipulations de l’article 7 sous « Exclusions de prise en charge ».
8. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
Le contrat pourra être résilié de manière anticipée dans les cas suivants :
Impossibilité d’exécution indépendante des parties Le contrat est caduc de plein droit dans les cas suivants, sans indemnité pour aucune des parties :
Manquement du client à ses obligations contractuelles
Ensol se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, dans les cas suivants :
Force majeure Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’événement de force majeure au sens du droit français rendant impossible l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours calendaires.
Conséquences de la résiliation En cas de résiliation justifiée, Ensol facturera les Prestations effectivement réalisées ainsi que les frais engagés de manière justifiée avant la date de résiliation (études, démarches administratives, commandes de matériel, etc.), et remboursera le cas échéant le solde au client.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité d'Ensol ne peut être engagée que pour les travaux directement imputables à Ensol ou à ses Partenaires dans le cadre de l’exécution d’une Prestation. Cela exclut les faits insurmontables et imprévisibles des tiers au contrat et les cas de force majeure.
À la fin des travaux, le client vérifie les ouvrages et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l'article 105 du Code du Commerce. À défaut de ces réserves, la responsabilité d’Ensol ne peut être mise en cause. La réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès-verbal de réception ». En l’absence de l’envoi du procès-verbal de réception par le client à Ensol dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.
Tout dégât éventuel survenu lors des travaux doit faire l’objet d’un email adressé au gestionnaire de projet du client, qui traitera la réclamation dans les délais les plus brefs.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre du présent contrat, le client s’engage à respecter certaines obligations détaillées ci-après, indispensables au bon déroulement du projet. Ces obligations sont cumulatives et leur respect conditionne la bonne exécution du contrat. Le non-respect de l’une d’entre elles pourra entraîner, selon le cas, un report, une facturation supplémentaire, ou une résiliation aux torts du client.
Coopération active Le client s'engage à :
Respect des délais de paiement Le client s'engage à respecter les délais de paiement tels que prévus à l'article 5 :
Accès au chantier Le client s'engage à :
Réception du chantier À la fin des travaux, le client s’engage à :
Assurances et responsabilité Le client doit :
11. SOUS-TRAITANCE
Le client est informé et accepte qu’Ensol pourrait avoir recours à des sous-traitants au sens de la loi n°751334 du 31 décembre 1975 sélectionnés par Ensol sur la base d’un cahier des charges strict (les « Partenaires »). Ces sous-traitants ne peuvent pas eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants.
12. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
13. MODIFICATION
Ensol se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, en cas de modification des CGV, les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de la signature d’un Devis.
14. DROIT DE CESSION
Ensol se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le client. Le client en sera informé par tout moyen approprié.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait qu’Ensol ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige avec Ensol ou l'un de ses Partenaires, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l’article L.611-1 du code de la consommation) : C&C-Médiation : 37 rue des chênes 25480 Miserey-Salines | cc-mediateurconso-bfc.fr
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Ensol est le nom commercial d’Ensol Group SAS, société par actions simplifiée au capital social de 200 286,10 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 978 246 601 et ayant son siège social au 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.