Les démarches administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation de panneaux photovoltaïques

Si vous avez opté pour l’autoconsommation avec vente du surplus, votre installation photovoltaïque vous permet de générer des revenus grâce à la vente de l’électricité provenant des panneaux.

Une question se pose : faut-il déclarer ses revenus photovoltaïques aux impôts ?

Concernant les particuliers, les revenus générés par la vente de l’électricité photovoltaïque sont exonérés d’impôts sur le revenu si la puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc.

Pour les installations d’une puissance supérieure à 3 kWc, les revenus générés grâce aux panneaux solaires doivent être déclarés aux impôts (grâce au formulaire 2042-C-Pro). Cependant, la fiscalité d'une installation solaire de plus de 3 kWc reste tout de même avantageuse :

• les premiers 305 € de revenus sont exonérés d'impôts,

• de 306 € à 70 000 € de revenus par an, seulement 29% de vos revenus photovoltaïques sont imposés à 15,5 %,

• à partir de 70 001 €, la totalité des revenus est imposable.

Concernant les entreprises, les revenus générés par la vente de l’électricité photovoltaïque sont soumis à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la puissance de l’installation.

Les déclarations à réaliser pour pouvoir installer des panneaux solaires peuvent varier si :

• Les panneaux ont vocation à être posés sur un bâtiment existant

• Les panneaux ont vocation à être posés sur un bâtiment en construction

• Le bâtiment à équiper est situé sur un site inscrit ou classé

Toute installation de panneaux solaires sur le toit d’une maison déjà construite doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Pour réaliser cette déclaration, il faut envoyer au service urbanisme de votre mairie le formulaire CERFA 137003*12 complété. Ce formulaire est composé de 6 parties relatives :

1. A l’identité du déclarant

2. Aux coordonnées du déclarant

3. A l’adresse postale du terrain

4. A la nature du projet

5. A la législation applicable

6. Aux engagements du déclarant

Pour que la demande soit complète, le formulaire de la déclaration préalable de travaux doit également être associé aux pièces suivantes :

1. Un plan de situation : il permet de localiser précisément votre propriété au sein de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone de votre projet. Vous pouvez réaliser un plan de situation gratuitement ici.

2. Un plan de masse : il permet de présenter le plan d’aménagement du terrain et de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur.

3. Un plan en coupe du terrain et de la construction : complémentaire au plan de masse, le plan en coupe permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.

4. Le plan des façades et des toitures : il permet de présenter la manière dont votre projet solaire va modifier l’aspect visuel de la toiture.

5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction : à fournir en complément du plan des façades et des toitures, si besoin.

Pour déposer la demande à la mairie, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception. Depuis 2022, il est également possible de réaliser une déclaration préalable de travaux par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Enfin, vous pouvez également déposer votre demande en personne, directement auprès du service urbanisme de la mairie.

Une fois la demande déposée, vous recevez un récépissé de dépôt dont la date marque le point de départ du délai d’instruction. La mairie dispose alors d’un mois pour vous demander d’ajouter de nouvelles pièces à votre dossier ou vous informer qu’un autre délai d’instruction est applicable. C’est par exemple le cas lorsque votre logement est situé sur un site inscrit ou classé (voir plus bas).

L’absence de réponse de la part de la mairie au terme du délai d’instruction d’un mois équivaut à un accord tacite. Vous disposez alors de 3 ans pour réaliser les travaux d’installation de vos panneaux solaires. Par précaution, vous pouvez demander à la mairie de vous envoyer un certificat de non-opposition.

Les démarches administratives vous ennuient d’avance ? Faites appel à Ensol ! Notre équipe connaît par cœur les rouages des déclarations à réaliser lors de l’installation de panneaux solaires. Nous déléguer la réalisation de ces démarches vous permet d’obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser des économies sur votre facture d’électricité le plus rapidement possible !

Vous faites construire une maison et vous souhaitez en profiter pour l’équiper avec des panneaux solaires ? Dans ce cas, votre projet solaire doit être intégré à votre permis de construire.

Pour déclarer des panneaux solaires dans une demande d’obtention de permis de construire, il faut compléter le formulaire CERFA 13409*13 et envoyer plusieurs pièces pour compléter le dossier :

1. Un plan de situation du terrain (article R 431-7 a du Code de l’urbanisme) : il permet d’indiquer l’adresse exacte du bâtiment à construire. Vous pouvez obtenir un plan cadastral ici.

2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (article R 431-9 du Code de l’urbanisme) : il présente le projet dans son ensemble afin de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles.

3. Un plan en coupe du terrain et de la construction (article R 431-10b du Code de l’urbanisme) : il complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet solaire et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.

4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (article R 431-8 du Code de l’urbanisme) : ce document permet de présenter le projet en répondant à six questions afin de permettre au maire de comprendre comment les panneaux solaires s’insèrent dans leur environnement

5. Un plan des façades et des toitures (article R 431-10a du Code de l’urbanisme) : cette pièce aide à apprécier l’esthétique extérieur de la maison

6. Une image qui permet d’apprécier la construction dans son environnement (article R 432-10 c du Code de l’urbanisme) : cela peut être un montage photo réalisé par un professionnel ou non.

7. Une photographie qui permet de situer le terrain dans son environnement proche (article R 431-10 d du code de l’urbanisme) : cette photo originale (pas de photocopie) doit montrer les éléments qui composent les terrains avoisinants, comme les arbres, les constructions éventuelles etc…

Comme pour la demande préalable de travaux, une demande de permis de construire est à déposer à la mairie en personne, via un courrier recommandé avec accusé réception ou via le téléservice mis en place par la commune.

Après le dépôt du dossier, la mairie vous délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement du dossier et les informations qui permettent de savoir à quelle date les travaux pourront commencer. La mairie dispose d’un mois pour vous demander de compléter votre déclaration avec de nouvelles pièces.

La mairie peut refuser une demande préalable de travaux ou un permis de construire si l’habitation concernée par l’installation des panneaux solaires est classée ou implantée :

• sur un site inscrit,

• sur un site classé,

• à proximité de monuments historiques,

• à proximité de sites patrimoniaux remarquables.

Pour savoir si votre propriété se trouve sur une zone protégée, vous pouvez consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune ou l’atlas des patrimoines.

Pour obtenir l’autorisation, vous devez déclarer votre projet solaire à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) de votre département. La mairie ne traitera pas votre demande sans l’avis de l’ABF.

Pour obtenir cet avis, vous n’avez pas besoin d’envoyer votre dossier directement à l’Architecte des Bâtiments de France. Il suffit d’envoyer votre demande d’autorisation à la mairie en prenant soin de présenter le plus précisément possible la manière dont votre installation solaire s’intègre dans son environnement (images à l’appui).

Après le dépôt de votre dossier, la mairie se charge de le transmettre à l’ABF et ce dernier dispose de 2 mois pour donner son avis.

La réponse de l’Architecte des Bâtiments de France peut être :

• Favorable : la mairie vous autorise à commencer les travaux.

• Favorable avec modification du projet : le projet est validé à certaines conditions. Par exemple, l’ABF peut exiger que les panneaux solaires soient intégrés au bâti et non installés en surimposition de la toiture.

• Défavorable : le projet est rejeté car jugé incompatible avec son environnement.

Avec Ensol, passez au solaire l’esprit léger ! Nous nous occupons de toutes les déclarations à effectuer avant l’installation de vos panneaux solaires. Si votre logement est situé dans une zone protégé, nous élaborons votre dossier afin qu’il ait un maximum de chances de recevoir un avis favorable de l’ABF.

Utilisez notre simulateur afin d’entrer en contact avec un conseiller solaire implanté dans votre département.

Une installation de panneaux photovoltaïques au sol n’a pas besoin de faire l’objet d’une déclaration si elle respecte deux conditions :

1. La puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc (Kilowatts-crête)

2. La hauteur des panneaux solaires est inférieure ou égale à 1,80 m

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il faut déclarer l’installation des panneaux solaires en déposant une demande préalable de travaux auprès du service urbanisme de la mairie concernée.

Si la puissance de la centrale solaire est supérieure à 250 kWc, l’installation des panneaux photovoltaïques doit faire l’objet d’un permis de construire. Ce type d’installation doit également être déclaré à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et à la DIDEME (Direction des Demandes des Marchés Énergétiques).

Une fois l’autorisation des travaux obtenue, d’autres déclarations sont à effectuer afin de pouvoir exploiter l’électricité générée par les panneaux solaires. Cependant, ces déclarations ne sont pas les mêmes si vous avez choisi :

• L’autoconsommation totale de l’énergie photovoltaïque

• L’autoconsommation avec vente du surplus

En autoconsommation totale, vous utilisez l’électricité issue des panneaux solaires mais le surplus d’énergie n’est pas réinjecté dans le réseau. Cette énergie est alors perdue ou envoyée vers des batteries de stockage solaire.

Avant la mise en service de l’installation, il faut établir une Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI). Cette déclaration informe le gestionnaire du réseau que vous produisez de l’électricité et vous engage à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du réseau public de distribution.

Concrètement, la CACSI prend la forme d’un simple document à compléter et à envoyer après avoir effectué une demande de raccordement auprès d’Enedis.

En autoconsommation avec vente du surplus, vous utilisez l’électricité produite par les panneaux solaires et le surplus d’énergie que vous ne pouvez pas consommer est alors injecté sur le réseau et vendu à EDF OA (ou à un autre fournisseur).

La mise en place de ce système implique de signer un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis.

Pour commencer, il faut envoyer au gestionnaire du réseau une demande de raccordement. Il s’agit d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

1. Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (en fonction du projet)

2. Le plan de situation et le plan de masse

3. Le mandat de représentation pour le raccordement (si un professionnel agit en votre nom)

Après quelques semaines, Enedis vous adresse une Proposition De Raccordement (PDR) qui indique le montant à payer et les éventuels travaux à votre charge (ex: creusement d’une tranchée, si besoin).

Une fois en possession de la PDR, vous pouvez l’accepter en la renvoyant signée, accompagnée du paiement exigé et du certificat de non-opposition délivré par la mairie (voir plus haut).

A ce stade, une dernière déclaration vous sépare de la mise en service de vos panneaux solaires : l’attestation Consuel.

Cette attestation est délivrée par l’organisme Consuel, dont la mission est de veiller au respect des règles de sécurité en matière d’électricité.

Dans la majorité des cas, l’obtention de l’attestation Consuel implique la visite d’un représentant à la fin des travaux.

Vous avez obtenu l’attestation Consuel ? Félicitations ! Votre installation photovoltaïque est certifiée conforme et vous pouvez envoyer une demande de raccordement de vos panneaux solaires en vous rendant sur votre compte Enedis-Connect.

Le raccordement des panneaux solaires au réseau peut être réalisé en quelques semaines ou en plusieurs mois. Il est recommandé de déléguer la réalisation de ces déclarations à un professionnel afin que la mise en service de vos panneaux solaires ne prenne pas de retard.

Lancez votre projet avec Ensol et nous nous occupons de toutes les démarches administratives liées à votre installation😉

Les installations réalisées par Ensol sont associées à une garantie décennale et les panneaux solaires sont garantis (en cas de défaut technique et de perte de performance) pendant 30 ans, soit la durée de vie moyenne d’un panneau solaire.

Cependant, les panneaux solaires sont exposés à différents risques, tels que :

• Un aléa climatique : le gel, une tempête, la foudre ou encore la grêle peuvent endommager les panneaux solaires,

• Un vol : des cambrioleurs bien équipés peuvent dérober les panneaux solaires d’une résidence sans forcément laisser une trace d’effraction,

• Un incendie : les composants des panneaux solaires sont inflammables. Si un incendie se déclare dans une habitation, cela peut provoquer l’incendie des panneaux solaires.

Ces risques ne sont pas liés à l’installation ou aux panneaux eux-mêmes. Ils peuvent tout de même être couverts par votre assurance habitation à condition de les déclarer à votre assureur.

En effet, dans la plupart des cas, votre contrat d’assurance habitation couvrira votre centrale photovoltaïque seulement si vous déclarez la présence de panneaux solaires à votre compagnie d’assurance.