Quelles sont les taxes sur les panneaux solaires en 2026 ?

En France, dès lors que vous percevez un revenu, vous devez en principe le déclarer à l’administration fiscale.

Une installation photovoltaïque ne fait donc pas exception. Si vous vendez une partie ou la totalité de votre production électrique à EDF obligation d’achat, vous devez alors déclarer annuellement les revenus générés par vos panneaux solaires. 

Si vous êtes un particulier et que vous possédez une installation solaire de 3 kWc ou moins, vous bénéficiez d’un régime fiscal avantageux. Les revenus issus de la vente de votre surplus solaire sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette exonération ne dépend pas du mode de valorisation de l’électricité. Elle s’applique aussi bien en autoconsommation avec vente du surplus qu’en vente totale.

En revanche, même en cas d’exonération, vous devez déclarer ces montants. Ils doivent être reportés dans la rubrique des revenus exonérés du formulaire 2042 C, joint à votre déclaration annuelle.

Cette exonération est limitée, par foyer fiscal, à deux installations solaires de maximum 3 kWc chacune. Par exemple, vous pouvez disposer d’une installation de 3 kWc sur votre résidence principale et d’une seconde installation de 2 kWc sur une résidence secondaire.

En utilisant le simulateur ci-dessous, vous pouvez estimer en 1 minute les économies que vous pouvez réaliser avec une installation photovoltaïque adaptée à votre consommation électrique.

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Si la puissance de votre installation dépasse 3 kWc, les revenus issus de la vente d’électricité deviennent imposables. Ils relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Deux régimes fiscaux sont possibles :

1. Le régime micro-BIC

2. Le régime réel simplifié

Si la vente d’électricité génère des revenus inférieurs à 188 700 € par an, c’est par défaut le régime fiscal micro-BIC qui s’applique. Il prévoit un abattement forfaitaire de 71 % sur vos recettes, avec un minimum de 305 €, avant l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour calculer le montant de l’impôt qui est dû, l’administration fiscale applique un abattement de 71 % sur le montant déclaré. Si ce montant est inférieur à 305 €, c’est l’abattement minimum de 305 € qui est retenu. Le montant restant après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2026).

Prenons un exemple : imaginons que vous générez 500 € de revenus avec la vente de votre surplus. L’abattement est de 500 × 71 % = 355 €. Comme 355 € est supérieur au minimum de 305 €, c’est ce montant qui est retenu. La base imposable est donc de 500 − 355 = 145 €.

Si votre tranche marginale d’imposition est de 30 %, vous devez vous acquitter de : 145 × 30 % = 44 €. 

À ce montant s’ajoutent les prélèvements sociaux : 145 × 17,2 % = 25€. La somme totale due est donc de 69 €.

Si vous souhaitez déduire les charges liées à votre installation, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié. Dans ce cas, vous n’êtes plus imposé sur un montant forfaitaire, mais sur votre résultat fiscal réel, c’est-à-dire votre bénéfice net après déduction des charges et des amortissements. Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en 2026.

Ce régime présente un autre avantage important : il permet de récupérer la TVA sur vos dépenses. Par exemple, pour une installation de panneaux solaires supérieurs à 9 kWc, soumise au taux normal de 20%, la TVA peut représenter plusieurs milliers d’euros.

En contrepartie, ce régime implique des obligations comptables plus lourdes. Si vous conservez votre statut de personne physique soumis à l’impôt sur le revenu, vous devez tenir une comptabilité commerciale complète. Cela suppose l’établissement d’une liasse fiscale comprenant le formulaire 2031 SD et les annexes 2033, incluant notamment un bilan et un compte de résultat.

Le résultat fiscal calculé dans le formulaire 2031 doit ensuite être reporté dans la partie « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » du formulaire 2042 C Pro, annexé à votre déclaration annuelle.

Au-delà de l’impôt sur le revenu, certaines installations photovoltaïques peuvent avoir un impact sur la fiscalité locale. Deux situations doivent être distinguées :

• Les panneaux solaires installés au sol

• Les panneaux solaires installés en toiture

La taxe d’aménagement est perçue par les collectivités territoriales afin de financer les équipements publics, comme les routes ou les écoles. Elle s’applique lorsqu’un projet crée une surface de plancher close et couverte au sens du Code de l’urbanisme.

Les panneaux solaires installés directement au sol ne constituent pas, en eux-mêmes, des constructions closes et couvertes. À ce titre, ils ne sont pas soumis à la taxe d’aménagement. En revanche, si l’installation comprend un local technique fermé ou une structure assimilable à un bâtiment, la situation peut être différente.

Concernant la taxe foncière, le raisonnement repose sur la distinction entre propriété bâtie et non bâtie. L’administration apprécie la qualification au cas par cas. Un critère déterminant est la présence d’éléments de maçonnerie ou de fondations fixes.

Par exemple, une installation solaire au sol fixée sur des fondations en béton a de fortes chances d’être considérée comme une construction bâtie. Elle peut alors entrer dans l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À l’inverse, une installation posée sur des pieux démontables, sans ancrage définitif au sol, est plus susceptible d’être qualifiée de non bâtie.

Si votre installation est classée comme non bâtie, elle n’entraîne pas de taxation supplémentaire. Le terrain reste soumis à la taxe foncière habituelle.

En revanche, si elle est considérée comme bâtie, la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique sur la base de la valeur locative cadastrale (VLC), réduite de 50 %, puis multipliée par le taux global voté par la commune.

Les panneaux solaires posés sur le toit d’un bâtiment existant ne sont pas soumis à la taxe d’aménagement. En revanche, si un bâtiment est spécifiquement construit pour accueillir une installation photovoltaïque, c’est la construction elle-même qui peut être soumise à la taxe d’aménagement, mais pas les panneaux solaires.

Concernant la taxe foncière, les panneaux solaires en toiture ne sont en principe pas pris en compte dans la valeur locative cadastrale, à une condition: la production d’électricité doit rester accessoire par rapport à l’usage principal du bâtiment.

Concrètement, des panneaux installés sur la toiture de votre résidence principale ou d’un garage existant ne modifient pas votre taxe foncière. En revanche, si un hangar est construit principalement pour produire et vendre de l’électricité, l’administration peut intégrer cette construction dans l’assiette de la taxe foncière.

Dans une logique de transition énergétique, l’État applique une TVA à 5,5 % pour les installations solaires sous certaines conditions :

1. Ce taux réduit concerne les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

2. L’installation doit répondre à des exigences environnementales précises : les panneaux doivent notamment présenter une empreinte carbone limitée et respecter des seuils stricts concernant la présence de métaux lourds.

3. L’installation doit également être connectée à une application de suivi de la production solaire. Ce dispositif permet d’optimiser le taux d’autoconsommation en alignant vos habitudes de consommation avec les périodes de production d’énergie photovoltaïque.

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas respectée, c’est le taux normal de TVA à 20 % qui s’applique. 

Pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 kWc, un impôt spécifique s’applique : l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). 

L’installation peut en être exonérée si elle est utilisée exclusivement pour produire de l’électricité destinée à être autoconsommée, sans aucune revente sur le réseau.

Le montant de l’IFER dépend de la date de mise en service de l’installation. Selon la législation en vigueur en 2026 :

• Pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2021, le tarif est de 8,51 € par kWc. À partir de 2027 et jusqu’en 2029, ce tarif est majoré de 7,54 € par kWc, soit un total de 16,05 € par kWc.

• Pour les installations mises en service après le 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 3,542 € par kWc pendant une durée de 20 ans à compter de la mise en service. Au-delà de cette période, le tarif applicable devient 8,51 € par kWc.