La nouvelle réglementation en matière de TVA sur les panneaux photovoltaïques

Avant le 1er Octobre 2025, la règle est claire : seule une installation photovoltaïque de 3 kWc ou moins peut bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, à condition que les panneaux soient installés par un professionnel RGE sur un logement de plus de deux ans et raccordés au réseau. Toutes les autres installations étaient soumises à la TVA classique de 20 %.

A partir du 1er Octobre 2025, l'article 42 de la loi de finances 2025 introduit une nouvelle aide dédiée aux installations photovoltaïques : un taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable sur le matériel et la main d'œuvre liés à l’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Cette nouvelle réglementation ne supprime pas l’ancien régime de TVA à 10 %. Les deux dispositifs coexistent. Cela signifie qu’à partir du 1er octobre 2025, trois taux de TVA peuvent s’appliquer à une installation solaire :

• 5,5 % pour l’installation d’une centrale photovoltaïque ≤ 9 kWc respectant les critères de la loi de finances 2025.

• 10 % pour une installation ≤ 3 kWc respectant les conditions définies par la loi de finances 2014.

• 20 % pour toute installation photovoltaïque inéligible à une réduction de TVA.

Tout d’abord, le taux de TVA à 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques concerne les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Toutefois, les conditions exactes pour bénéficier de ce taux réduit restent à préciser.

En effet, le 25 Novembre 2024, un amendement du projet de loi de finances proposait que le taux de 5,5 % s’applique à condition que l'installation de 9 kWc (ou moins) intègre :

1. soit une batterie de stockage solaire,

2. soit un dispositif de pilotage intelligent.

Cet amendement n’a pas été adopté et la loi de finances 2025 a retenu une approche plus large : elle dispose qu’une installation photovoltaïque peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 % si elle permet, au moins en partie, d’atteindre trois objectifs :

1. La consommation de l’électricité sur place, c’est-à-dire permettre l’autoconsommation.

2. L'amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

3. La durabilité ou la performance environnementale.

Malheureusement, ces trois objectifs sont trop imprécis pour être de véritables conditions d’éligibilité à un taux de TVA à 5,5%. Nous attendons donc la publication d’un arrêté qui viendra préciser les conditions d’éligibilité d’une installation photovoltaïque à ce taux réduit. Il est possible que cet arrêté reprenne les critères de l’amendement de novembre 2024, mais cela reste à confirmer.

En tout cas, chez Ensol, nous pouvons installer une ou plusieurs batteries performantes connectées à une centrale photovoltaïque et nous équipons tous nos clients avec une application de pilotage qui permet de suivre en temps réel la production de leurs panneaux solaires et d’optimiser leur autoconsommation solaire. 🌞

Utilisez le simulateur ci-dessous pour estimer en 2 minutes les économies que vous pouvez réaliser avec une installation bien dimensionnée !

"Entreprise sérieuse, délais respectés, bon contact et suivi après installation de qualité. Le respect du client est un leitmotiv. Je ne peux que conseiller cette entité aux tarifs raisonnables et fournissant du matériel de qualité."

Depuis 2014, le taux de TVA à 10 % s’applique à la fois au matériel et à la main-d’œuvre, seulement si l’installation photovoltaïque respecte 4 conditions :

1. Puissance limitée à 3 kWc maximum

2. Installation réalisée par un professionnel certifié RGE

3. Maison construite depuis plus de 2 ans

4. Raccordement des panneaux au réseau public d’électricité

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas respectée, un taux de TVA à 20% s’applique sur le matériel ou la main d'œuvre liée à l’installation.

Avant le 1er Octobre 2025, deux régimes de TVA s’appliquaient : 

• Un taux de TVA à 10 % pour les petites installations photovoltaïques de 3 kWc ou moins,

• Un taux de TVA à 20 % dès que la puissance dépassait 3 kWc.

Résultat : des milliers de foyers ont choisi de sous-dimensionner leur centrale solaire afin de rester éligible à la TVA à 10%.

Malgré cet avantage fiscal, ce choix a un effet négatif sur la rentabilité d’une installation solaire. En effet, avec quelques panneaux supplémentaires, ces foyers auraient pu accroître leur autoconsommation, diminuer davantage leur facture d’électricité et accélérer l’amortissement de leurs panneaux solaires.

La nouvelle réglementation vient corriger ce problème. En élargissant l’accès à un taux de TVA plus favorable, elle incite les particuliers à adapter la puissance de leur installation photovoltaïque à leurs besoins réels.

En rendant le prix d’une centrale solaire plus accessible, le nouveau taux de TVA cherche aussi à stimuler l’adoption du solaire résidentiel afin d’atteindre l’objectif fixé par le RTE (Réseau de Transport d’Électricité) : 4 millions de maisons équipées de panneaux solaires d’ici 2030. 

Selon les données publiées par Enedis et l’Observatoire France Territoire Solaire, la puissance photovoltaïque raccordée au premier semestre 2025 est déjà de 35 % supérieure à celle enregistrée sur la même période en 2024. La France est en bonne voie, bien qu’elle reste en retard par rapport à ses voisins européens.

Lorsqu’on parle de fiscalité autour du photovoltaïque, il existe parfois une confusion entre les notions de taux de TVA réduits et de récupération de TVA.

• Un taux de TVA réduit correspond à un simple allègement du pourcentage appliqué sur le matériel et la main-d’œuvre .

• La récupération de TVA est un mécanisme qui permet aux professionnels de déduire la TVA collectée auprès de leurs clients, de celle qu’ils paient sur leurs achats.

Malheureusement, certains installateurs peu scrupuleux proposent à leurs clients (des particuliers) de récupérer la TVA sur leur installation solaire, sans préciser qu’il s’agit en réalité d’une fraude fiscale.

Concrètement, l’installateur incite le particulier à créer une entreprise (parfois même à son insu, en lui faisant signer un mandat). Le plus souvent montée sous le statut de micro-entreprise, l’installation est facturée au nom de cette société fictive, qui déclare vendre de l’électricité à EDF OA.

Sur le papier, il s’agit donc d’une activité commerciale, la société est donc en droit de récupérer la TVA appliquée sur l’achat et l’installation des panneaux.

En réalité, si le particulier utilise son installation pour sa propre consommation et ne développe aucune activité économique, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une fraude caractérisée, passible de sanctions lourdes, comme le remboursement des aides perçues, un redressement fiscal voire des poursuites pénales (dans le pire des cas).

👉 En résumé : si un installateur vous promet une récupération de TVA sans contrepartie, méfiez-vous. Cela risque de vous coûter bien plus cher que les économies espérées.