CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENSOL
**Applicables au 26 septembre 2023
Le site Internet accessible à l’adresse http://www.go-ensol.com (le « Site ») est édité par la société Ensol Group, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, ayant son siège social situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 978 246 601, et dont les coordonnées sont :
Toutes les ventes de produits et prestations proposées par ENSOL GROUP sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations proposées par la société ENSOL GROUP à ses clients (les « Prestations ») relatives à tous travaux d’installation de panneaux photovoltaïque (les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent, à titre informatif sur le Site et à titre de proposition commerciale dans le Devis remis au Client avant la conclusion du contrat. Néanmoins, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d'utilisation des Produits, ainsi que de toute autre information fournie.
2. PRIX
Les prix des Prestations (les « Prix ») sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Une estimation du Prix, en euros toutes taxes comprises (ci-après « TTC »), apparaît, à titre informatif, sur le Site. Le Prix final des Prestations est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au client.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations proposées à la vente sur le Site.
ENSOL GROUP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur indiqué dans le Devis pendant la période de validité de celui-ci.
3. DEVIS ET COMMANDES
Une commande effectuée sur le Site donnera lieu à l’établissement d’un devis présentant les caractéristiques et le prix de la Prestation établi sur la base des informations fournies par le client (le « Devis »). La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par ENSOL GROUP est d’un (1) mois à compter de la date du Devis. Le contrat est formé dès la réception par ENSOL GROUP du Devis signé par le client.
A la suite de la signature du Devis :
ENSOL GROUP effectuera les démarches nécessaires, pour le compte du client, afin d’ obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestataires et l’installation des Produits auprès de la mairie du domicile du client (i.e. déclaration préalable ou permis de construire le cas échéant), le client devra pour ce faire donner un mandat à ENSOL GROUP ; et
Une visite technique au domicile du client sera également organisée par ENSOL GROUP et le Partenaire afin de confirmer la faisabilité technique de la Prestation.
Si après l’acceptation du Devis, le client apporte une ou des modifications à sa commande, ENSOL GROUP se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis. En cas de travaux additionnels nécessaires à la réalisation de la Prestation (eg. remise aux normes du système électrique), il sera établi à la demande du client un devis spécifique pour les réalisation desdits travaux. La Prestation ne sera initiée qu’à réception par ENSOL GROUP du paiement par le client de l’acompte, conformément aux dispositions du présent article et l’article 5 des présentes CGV.
Après réception du paiement de l’acompte, un rendez-vous est fixé avec le client pour la réalisation des travaux. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client et du Partenaire dans le délai d’exécution mentionné sur le Devis. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi permettre à la société ENSOL GROUP de procéder à la réalisation de celui-ci;
A la fin des travaux, le client vérifie les ouvrages et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l'article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité d’ENSOL GROUP ne peut être mise en cause. Le client s'engage à ne pas retarder la réception du chantier. La réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès-verbal de réception ». En l’absence de l’envoi du procès-verbal de réception par le client à ENSOL GROUP dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.
4. SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT
La société ENSOL GROUP s’engage à surveiller à distance via des outils numériques la production d'électricité de la centrale solaire du client, de le prévenir en cas d'incident ou problèmes éventuelles et de lui proposer des solutions le cas échéant.
La société ENSOL GROUP s'engage à proposer au client des rapports personnalisées de suivi de production et d'auto-consommation afin d'aider le client à maximiser ses économies d'énergies et de diminuer sa facture d'électricité. Des rendez-vous avec un expert énergie seront proposés au client lors de la première année de mise en service de la centrale solaire.
5. DÉLAI D’EXÉCUTION
La société ENSOL GROUP s’engage à exécuter les travaux mentionnés dans le Devis à la date et au lieu indiqués par le client dans un délai de 90 jours à compter du paiement du premier acompte. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société ENSOL GROUP. En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable de la société ENSOL GROUP.
La société ENSOL GROUP est libérée de l’obligation d’exécution pout tout cas fortuits et de force majeure.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix des Prestations s’effectue :
à hauteur de 50 % du Prix des Prestations, à titre d’acompte, à la plus tardive des dates suivantes :
pour le solde du Prix, à date de réception du chantier matérialisée par la signature du procès-verbal de réception.
Le règlement du Prix peut s'effectuer :
Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé ;
Par virement bancaire sur le compte d’ENSOL GROUP, dont les coordonnées bancaires sont indiquées à l’étape de paiement.
Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du code civil, les Produits ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du client qu’après paiement intégral du Prix convenu. ENSOL GROUP peut donc revendiquer la restitution des Produits et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le client sera en possession des Produits et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé selon la formule : montant TTC des sommes dues x 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur x nombre de jours calendaires de retard / 365. En cas défaut de paiement, ENSOL GROUP pourra également résilier le contrat et exiger la restitution des biens aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judicaires éventuels.
7. RUPTURE DE CONTRAT
Dans tous les cas où ENSOL GROUP ne peut procéder à l’installation des produits pour des raisons techniques constatées à la suite de la visite technique, ou si l’autorisation administrative requise à la réalisation des Prestations n’a pas été obtenue par le client, le Devis sera caduc sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité d’ENSOL GROUP ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à ENSOL GROUP ou à ses Partenaires dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité de la société ENSOL GROUP ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, les Prestations effectués par la société ENSOL GROUP et ses Partenaires sont garanties pendant dix ans à compter de leur réception par le client. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société ENSOL GROUP. La société ENSOL GROUP ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec les produits ou les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ENSOL GROUP dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, la société ENSOL GROUP déclinera toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d'un délai quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ENSOL GROUP, sans avoir à motiver sa décision. Aucune Prestation n’interviendra avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel doit informer ENSOL GROUP dans le délai de 14 jours susvisé de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux présentes CGV, par email ou par voie postale aux coordonnées indiquées en préambules.
En cas d’exercice de son droit rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, ENSOL GROUP procèdera au remboursement des montants versés par le client, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ENSOL GROUP a été informée de la décision du client de se rétracter.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée avec la société ENSOL GROUP, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de Vente applicables.
A l’attention de Ensol Group, 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS, SAS au capital de 1000 euros et inscrite au RCS de Bobigny avec le numéro SIREN 978246601.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous avec le numéro de devis suivant :
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Commandé le ……………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile
10. ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la signature du Devis, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile, s’il s’agit d’un client particulier, ou dans ses locaux, s’il s’agit d’un client professionnel. Le client s’engage à fournir une attestation d’assurances à première demande d’ENSOL GROUP. Le client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.
**11. SOUS-TRAITANCE **
Le client est informé et accepte qu’ENSOL GROUP a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°751334 du 31 décembre 1975 sélectionnés par ENSOL GROUP sur la base d’un cahier des charges strict (les « Partenaires »). Ces sous-traitants ne peuvent pas avoir recours à des sous-traitants.
12. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
13. MODIFICATION
ENSOL GROUP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, en cas de modification des CGV, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la signature d’un Devis.
14. DROIT DE CESSION
ENSOL GROUP se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le client.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait qu’ENSOL GROUP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
© 2023
Ensol est le nom commercial d’Ensol Group SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 978 246 601 et ayant son siège social au 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.